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A partir du jeudi 1er juillet 2021, le prix des smartphones reconditionnés pourra augmenter.  

Les frais de copie de confidentialité s’appliquent en vigueur à partir de mais certains acteurs du reconditionnement considèrent la décision comme illégale.  

Le sujet est débattu depuis plusieurs mois, et le Conseil a mis fin à son approbation de la taxe sur la copie privée en juin, en rejetant l’objectif révisé d’exonérer certains produits de la taxe.  

La copie privée est une redevance qui a été appliquée à certains appareils électroniques où sont stockées des œuvres.  

Elle donne le droit de copier des œuvres à titre personnel.  

Clés USB, disques durs, tablettes et smartphones proviennent de RCP.  

Et les smartphones et tablettes reconditionnés vont à présent rejoindre cette liste.  

Copie France, qui indemnise les éditeurs et créateurs de copie privée, a proposé un barème homologué.  

Les smartphones et tablettes usagés seront alors facturés, à un tarif inférieur à celui appliqué aux nouveaux produits.  

Exactement par rapport au neuf , la remise prévue pour les smartphones est de 40% et pour les tablettes de  

Entre 19,20 et 22,40 euros pour un smartphone  

Plus écologique et plus économique, les smartphones reconditionnés séduisent de plus en plus.  

Mais maintenant, ils devront supporter les fameuses redevances, une fois à l’état neuf, et une seconde fois lors de la remise à neuf.  

Et comme le rapporte BFM, un nouveau smartphone avec des Go de stockage coûte un droit de licence de 7,20 €, contre 7,20 € dans la version reconditionnée.  

Cela représente donc un total de 19,20 euros pour un smartphone vendu dans une nouvelle version puis repeint en France.  

Les bénéficiaires percevront alors une somme de 22,40 euros pour les smartphones de plus de 64 Go, qui seront impactés par une redevance de 8,40 euros le cas échéant.  

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Un barème voté sans texte légal  

Et ces redevances, qui sont payées par l’importateur ou le fabricant, seront transférées sur le prix final du produit, à la manière de BFM.  

Si certains distributeurs comme Orange, SFR ou Bouygues Telecom facturent une redevance dès aujourd’hui, d’autres jugent son adoption arbitraire.  

“Actuellement, il s’agit d’une décision unilatérale de Personal Copies, qui a voté à cette échelle alors qu’aucune législation n’a encore été adoptée”  

David Mignot, cofondateur de l’entreprise de reconditionnement YesYes, auprès de BFMTV  

D’autres scénarios sont plus compliqués à appréhender, à commencer par le Back Market, qui ne rénove pas le smartphone et n’est donc pas concerné par ce paiement de redevance, mais comprend l’un des marchés importants de l’industrie.  

Sur le Back Market, où 75% du volume d’activité est réalisé par des sociétés étrangères, de nombreux vendeurs importent des produits reconditionnés, parfois de Chine.  

Rien ne dit que ces centaines de vendeurs ne décident pour leur part d’appliquer le nouveau barème de la redevance pour copie privée.  

Créés en 1985, les frais de reproduction sont une rémunération unique versée à chaque artiste pour l’achat de supports d’archives.  

Elle lui donne le droit de copier des œuvres à titre personnel.  

Les cassettes audio ont d’abord été concernées, puis remplacées par les CD et supports de stockage numériques.  

Grâce à l’augmentation des ventes de smartphones – qui représentent 70 % des recettes de la taxe sur la copie privée, les ayants droit perçoivent désormais près de 300 millions d’euros par an.  

En échange, les utilisateurs sont libres de copier des fichiers musicaux d’un mobile à l’autre.  

Il faut dire qu’aucune législation ne vient avec le nouveau barème que la Commission de la copie privée a introduit.  

Affaire à suivre…