Copie privée sur le reconditionné : le référé de l’UFC-Que Choisir ,rejeté au Conseil d’État

Le Conseil d’État a rejeté la requête de l’UFC-Que contre le barème de redevance pour copie privée frappant les smartphones et tablettes reconditionnés.  

Les conditions du référé n’ont pas été estimées remplies. La procédure se poursuit au fond.Next INpact diffuse la décision.  

Le 1er juin dernier, la Commission copie privée adoptait barèmes de copie privée taillées pour les téléphones et reconditionnés.  

Même si les 35 % sont respectivement inférieurs de 40 par rapport à ceux qui touchent les mêmes produits neufs, le barème tranchait avec la situation antérieure.  

Ces produits remis sur le marché étaient jusqu’à présent du champ de cette redevance culturelle, déterminée et perçue par les sociétés de gestion collective.  

La décision administrative était donc publiée au Journal officiel le 6 juin.  

Elle a été rapidement attaquée par l’UFC Que Choisir,  » refusant ce coup de canif au développement de circulaire et au pouvoir d’achat des consommateurs les plus « .  

Son analyse sur plus de 3 000 smartphones a mis « en évidence que le prix médian de la vente de ces terminaux est de l’ordre de 190 ».  

Elle dénonçait donc, via communiqué, un « effet inflationniste plus violent pour les consommateurs modestes », non sans que les barèmes sur les modèles neufs vont déjà au-delà de ceux pratiqués dans d’autres 10 États membres contre 6.25 euros Allemagne, 5.20 euros en Italie ou encore 1,10 euros Espagne ».  

La procédure au Conseil d’État a été plurielle.  

Un référé, où la juridiction est appelée à endosser casquette du juge de l’urgence, doublée par une action fond.  

La décision d’urgence vient de tomber : elle se solde par un rejet pur et simple. 

L’Inde et l’Afrique stimuleront le marché des smartphones reconditionnés, selon un rapport.

Le marché mondial des smartphones reconditionnés a connu une croissance saine dans la plupart des régions au second semestre 2020.  

Le marché a plus que compensé la baisse du premier semestre 2020 avec une modeste augmentation de 4 % en 2020 par rapport aux volumes de 2019.  

Counterpoint s’attend à une augmentation plus importante en 2021 « , a déclaré l’agence.  

L’Inde et l’Afrique font partie des régions clés qui stimuleront les ventes de smartphones d’occasion à l’avenir.  

Le marché des combinés remis à neuf dans ces développements grâce à l’amélioration des capacités nationales de et de réparation, a déclaré la société d’analyse de Counterpoint Research.  

 » Nous nous attendons à ce que davantage de du marché secondaire se sandales vers d’autres régions telles l’Afrique, le Japon, l’Inde et l’Europe.  

Il existe des sociétés établies sur le marché secondaire, de nouvelles sociétés s’installent également dans ces régions.  

Il existe également un appétit pour les produits phares des marques haut de gamme, mais à des prix intermédiaires déclarés par Glen Cardoza, analyste de recherche senior chez Research.  

Des offres de reprise supplémentaires et une approche ciblée sur les initiatives d’économie circulaire alimentent la demande dans les régions développées comme l’Europe.En revanche, les régions en développement comme l’Inde et affichent une proportion plus élevée de nouvelles entreprises et d’améliorations dans les capacités nationales de technologie d’at-il noté.  

La Chine devient progressivement un endroit plus difficile pour le marché secondaire.  

La demande est toujours élevée, mais les coûts ont augmenté pour les composants clés.  

De plus, il y a plus de surveillance dans les ports internationaux.  

La guerre commerciale croissante entre la Chine et les États-Unis a également rendu de nombreux acheteurs plus prudents dans leurs achats, a expliqué Cardoza.  

Au cours de la dernière année civile, le premier semestre a été marqué par une baisse des ventes.  

Il s’est légèrement redressé au second semestre en raison de l’augmentation des ventes de nouveaux appareils et du cycle même de lancement des iPhones d’Apple, ce qui a permis à l’appareil de rester sur le marché secondaire.  

Tous les principaux pays et régions ont affiché une baisse pour l’ensemble de l’année 2020, principalement en raison de Covid-19.  

En raison de la forte décélération au S1 2020, principalement due au Covid, le marché des smartphones reconditionnés a connu une hausse de l’offre et de la demande au S2 2020.  

«Alors que l’offre sur le marché secondaire était limitée au premier semestre 2020, il y a eu une forte augmentation de la demande et de l’offre tout au long du deuxième semestre.  

À l’ouverture des marchés, la plupart des acteurs innovants ont vu leur volume de revente augmenter et les échanges.  

Toutes les régions ont vu leurs volumes augmenter en glissement annuel au second semestre 2020.  

Alors que certains marchés tels que LATAM et l’Asie ont mis du temps à se redresser au cours de la deuxième année 2020, d’autres régions telles que les États-Unis, l’Europe et l’Inde se sont rétablies et ont réussi à augmenter l’activité d’approvisionnement et de distribution 

Les ventes de smartphones reconditionnés continuent de progresser en France

Les Français gardent leurs smartphones plus longtemps et achètent de moins en moins de produits neufs.  

C’est ce que l’on retiendra du nouveau rapport de l’Arcep sur le renouvellement des téléphones et sur les pratiques commerciales de distribution en France.  

On y apprend que les Français achètent de moins en moins de produits neufs, dont le nombre de ventes décroit d’année en année .  

Ce phénomène a été accentué par la crise sanitaire .  

À l’inverse, le marché du reconditionné explose : on a assisté à une hausse des ventes de 25 % par rapport à 2019 tandis que le chiffre d’affaires du secteur est évalué à 700 millions d’euros pour 2020.  

L’iPhone 8 est le smartphone reconditionné le plus vendu de 2020, et Recommerce estime que 50 % des Français envisagent d’acheter un mobile reconditionné auprès d’un professionnel.  

17 % des interrogés déclarent détenir un téléphone de seconde main, une proportion qui semble progresser chaque année.  

De plus, les Français gardent leurs smartphones plus longtemps.  

En fonction des sources, la durée d’utilisation individuelle des est estimée entre 23 et 37 mois, voire 40  

Cette période semble s’accroitre, mais l’Arcep explique qu’il est de se propager à cause de la différence des moyennes, la durée d’utilisation d’un smartphone se serait allongée 6 à 12 mois entre 2013 et 2019.  

Elle passe par exemple de 19 à 26 mois d’après l’étude Kantar World Panel ou de 26 à 37 mois d’après Strategy Analytics.  

On reste éloigné des 5 voire 10 ans durée de vie potentielle des mobiles évoqués par les acteurs.  

Selon l’Arcep, cette augmentation de la durée de vie liée à une prise de conscience environnementale et un manque d’innovation sur les nouveaux modèles.  

ceux-ci ont une place importante sur le marché : sur les 16 millions de téléphones vendus neufs en France, ce sont eux qui en ont commercialisé la moitié (49%) en 2020. L’autre moitié a été vendue par d’autres acteurs (grandes surfaces, magasins d’occasions). L’Arcep observe que la proportion de forfaits avec subvention d’un smartphone n’a cessé de diminuer. En 2020, elle ne représente que 21% de l’ensemble des contrats forfaitaires souscrits par la clientèle grand public.  

Les opérateurs vendent également de plus en plus de téléphones reconditionnés grâce à leurs nouveaux espaces dédiés, et ont effectué 6 % des ventes en 2020. Ils participent aussi à la récupération d’anciens mobiles à des fins de reconditionnement : en 2020, les 4 opérateurs ont collecté environ 700 000 appareils destinés à être réhabilités. 

Save of France fusionne avec Helpix of Belgium pour former le premier réseau d’ateliers de réparation de smartphones et tablettes en Belgique.

Non, ce n’est pas parce que l’écran de votre smartphone explose que vous devez le jeter.  

 Pas plus que si la batterie présente des signes de fatigue, il faut remiser l’appareil au fond d’un tiroir.  

 Quoi qu’il en soit, c’est dans le credo de Helpix et Save, deux réseaux de points de réparation pour smartphones et tablettes qui unissent leurs destins.  

Helpix, lancé dans le Brabant wallon il y a plus de 10 ans, compte une dizaine de magasins vendant en Wallonie et à Bruxelles et est spécialisé dans la vente de téléphones et tablettes.  

De son côté, Save est une entreprise française qui effectue également des réparations immédiates, mais aussi des équipements reconditionnés.  

Le groupe s’est implanté en Belgique en 2020 grâce à une master franchise accordée à Studio Group, qui gère également une vingtaine de points de vente de Proximus et Samsung.  

Numéro un en Belgique  

Les deux unités consolident leurs opérations sous la marque Save pour porter le réseau à 17 emplacements et les réparations existantes, avec pour ambition d’étendre encore la franchise, notamment en Flandre, en doublant le nombre d’emplacements d’ici 2024.  

Il est déjà le plus grand réseau en Belgique, dans un marché encore très morcelé.  

Save est détenu par l’assureur français SPB, très actif dans les contrats d’assurances pour des produits high-tech et dans les extensions de garantie.  

La chaîne, qui aura une bannière Save ce mois-ci, vise un chiffre d’affaires de 2,5 euros cette année et le double d’ici 2022.  

3 millions de smartphones  

“Actuellement, il se vend près de 3 millions de smartphones par an en Belgique.  

Les modèles ont une période de renouvellement d’environ 18 ans”, note Frédéric Loriers, PDG de Save en Belgique.  

“Cela représente un volume considérable de smartphones qui ne sont en général plus utilisés, simplement parce que le propriétaire de la dernière version, ou parce qu’il est abimé ou panne.”  

Un volume que vise clairement Save tant pour la réparation que pour le reconditionnement.  

“Nous ne ciblons pas les geeks qui désirent toujours la dernière version, mais les utilisateurs qui ne peuvent pas passer leur téléphone, mais qui n’ont pas un extensible”, poursuit Nicolas Henroz, le directeur général de Helpix.  

Quand on sait que le prix d’un nouvel écran entre 129 et 349 euros, idem pour une batterie, réparateurs ont de quoi combattre les idées reçues, selon la réparation ne vaudrait pas le coût, par exemple.  

“85% des réparations portent sur l’écran.  

Vient ensuite la batterie.  

Ce sont des réparations qui nécessitent une demi-heure de précise Frédéric Loriers.  

Des réparations et bien plus  

Le Save Channel, dont le concept sera déployé dans le réseau Helpix au cours du mois de juillet, propose des réparations en magasin toutes les 40 minutes, des assurances, des accessoires de protection et surtout des appareils.L’appareil est garanti un an. et est vendu à un prix nettement plus abordable que les nouveaux modèles.  

Pour alimenter cette filière de recyclage et de remise en vente, Save vise le marché des entreprises.  

« Il s’agit d’une énorme quantité de modèles inutilisés, car ils sont mieux adaptés aux besoins de l’entreprise, mais ne sont pas nécessairement rétrogradés.  

Ils peuvent être reconditionnés pour un autre type d’utilisation ou simplement recyclés.  

Dans tous les cas, en les supprimant, l’entreprise en fera la promotion et posera un geste éco-responsable”, a déclaré Frédéric 

Smartphones reconditionnés : leur prix risque d’augmenter à partir d’aujourd’hui

A partir du jeudi 1er juillet 2021, le prix des smartphones reconditionnés pourra augmenter.  

Les frais de copie de confidentialité s’appliquent en vigueur à partir de mais certains acteurs du reconditionnement considèrent la décision comme illégale.  

Le sujet est débattu depuis plusieurs mois, et le Conseil a mis fin à son approbation de la taxe sur la copie privée en juin, en rejetant l’objectif révisé d’exonérer certains produits de la taxe.  

La copie privée est une redevance qui a été appliquée à certains appareils électroniques où sont stockées des œuvres.  

Elle donne le droit de copier des œuvres à titre personnel.  

Clés USB, disques durs, tablettes et smartphones proviennent de RCP.  

Et les smartphones et tablettes reconditionnés vont à présent rejoindre cette liste.  

Copie France, qui indemnise les éditeurs et créateurs de copie privée, a proposé un barème homologué.  

Les smartphones et tablettes usagés seront alors facturés, à un tarif inférieur à celui appliqué aux nouveaux produits.  

Exactement par rapport au neuf , la remise prévue pour les smartphones est de 40% et pour les tablettes de  

Entre 19,20 et 22,40 euros pour un smartphone  

Plus écologique et plus économique, les smartphones reconditionnés séduisent de plus en plus.  

Mais maintenant, ils devront supporter les fameuses redevances, une fois à l’état neuf, et une seconde fois lors de la remise à neuf.  

Et comme le rapporte BFM, un nouveau smartphone avec des Go de stockage coûte un droit de licence de 7,20 €, contre 7,20 € dans la version reconditionnée.  

Cela représente donc un total de 19,20 euros pour un smartphone vendu dans une nouvelle version puis repeint en France.  

Les bénéficiaires percevront alors une somme de 22,40 euros pour les smartphones de plus de 64 Go, qui seront impactés par une redevance de 8,40 euros le cas échéant.  

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Un barème voté sans texte légal  

Et ces redevances, qui sont payées par l’importateur ou le fabricant, seront transférées sur le prix final du produit, à la manière de BFM.  

Si certains distributeurs comme Orange, SFR ou Bouygues Telecom facturent une redevance dès aujourd’hui, d’autres jugent son adoption arbitraire.  

“Actuellement, il s’agit d’une décision unilatérale de Personal Copies, qui a voté à cette échelle alors qu’aucune législation n’a encore été adoptée”  

David Mignot, cofondateur de l’entreprise de reconditionnement YesYes, auprès de BFMTV  

D’autres scénarios sont plus compliqués à appréhender, à commencer par le Back Market, qui ne rénove pas le smartphone et n’est donc pas concerné par ce paiement de redevance, mais comprend l’un des marchés importants de l’industrie.  

Sur le Back Market, où 75% du volume d’activité est réalisé par des sociétés étrangères, de nombreux vendeurs importent des produits reconditionnés, parfois de Chine.  

Rien ne dit que ces centaines de vendeurs ne décident pour leur part d’appliquer le nouveau barème de la redevance pour copie privée.  

Créés en 1985, les frais de reproduction sont une rémunération unique versée à chaque artiste pour l’achat de supports d’archives.  

Elle lui donne le droit de copier des œuvres à titre personnel.  

Les cassettes audio ont d’abord été concernées, puis remplacées par les CD et supports de stockage numériques.  

Grâce à l’augmentation des ventes de smartphones – qui représentent 70 % des recettes de la taxe sur la copie privée, les ayants droit perçoivent désormais près de 300 millions d’euros par an.  

En échange, les utilisateurs sont libres de copier des fichiers musicaux d’un mobile à l’autre.  

Il faut dire qu’aucune législation ne vient avec le nouveau barème que la Commission de la copie privée a introduit.  

Affaire à suivre…