Le Conseil d’État a rejeté la requête de l’UFC-Que contre le barème de redevance pour copie privée frappant les smartphones et tablettes reconditionnés.
Les conditions du référé n’ont pas été estimées remplies. La procédure se poursuit au fond.Next INpact diffuse la décision.
Le 1er juin dernier, la Commission copie privée adoptait barèmes de copie privée taillées pour les téléphones et reconditionnés.
Même si les 35 % sont respectivement inférieurs de 40 par rapport à ceux qui touchent les mêmes produits neufs, le barème tranchait avec la situation antérieure.
Ces produits remis sur le marché étaient jusqu’à présent du champ de cette redevance culturelle, déterminée et perçue par les sociétés de gestion collective.
La décision administrative était donc publiée au Journal officiel le 6 juin.
Elle a été rapidement attaquée par l’UFC Que Choisir, » refusant ce coup de canif au développement de circulaire et au pouvoir d’achat des consommateurs les plus « .
Son analyse sur plus de 3 000 smartphones a mis « en évidence que le prix médian de la vente de ces terminaux est de l’ordre de 190 ».
Elle dénonçait donc, via communiqué, un « effet inflationniste plus violent pour les consommateurs modestes », non sans que les barèmes sur les modèles neufs vont déjà au-delà de ceux pratiqués dans d’autres 10 États membres contre 6.25 euros Allemagne, 5.20 euros en Italie ou encore 1,10 euros Espagne ».
La procédure au Conseil d’État a été plurielle.
Un référé, où la juridiction est appelée à endosser casquette du juge de l’urgence, doublée par une action fond.
La décision d’urgence vient de tomber : elle se solde par un rejet pur et simple.