Le Conseil d’État a rejeté la requête de l’UFC-Que contre le barème de redevance pour copie privée frappant les smartphones et tablettes reconditionnés.
Les conditions du référé n’ont pas été estimées remplies. La procédure se poursuit au fond.Next INpact diffuse la décision.
Le 1er juin dernier, la Commission copie privée adoptait barèmes de copie privée taillées pour les téléphones et reconditionnés.
Même si les 35 % sont respectivement inférieurs de 40 par rapport à ceux qui touchent les mêmes produits neufs, le barème tranchait avec la situation antérieure.
Ces produits remis sur le marché étaient jusqu’à présent du champ de cette redevance culturelle, déterminée et perçue par les sociétés de gestion collective.
La décision administrative était donc publiée au Journal officiel le 6 juin.
Elle a été rapidement attaquée par l’UFC Que Choisir, » refusant ce coup de canif au développement de circulaire et au pouvoir d’achat des consommateurs les plus « .
Son analyse sur plus de 3 000 smartphones a mis « en évidence que le prix médian de la vente de ces terminaux est de l’ordre de 190 ».
Elle dénonçait donc, via communiqué, un « effet inflationniste plus violent pour les consommateurs modestes », non sans que les barèmes sur les modèles neufs vont déjà au-delà de ceux pratiqués dans d’autres 10 États membres contre 6.25 euros Allemagne, 5.20 euros en Italie ou encore 1,10 euros Espagne ».
La procédure au Conseil d’État a été plurielle.
Un référé, où la juridiction est appelée à endosser casquette du juge de l’urgence, doublée par une action fond.
La décision d’urgence vient de tomber : elle se solde par un rejet pur et simple.
Le marché mondial des smartphones reconditionnés a connu une croissance saine dans la plupart des régions au second semestre 2020.
Le marché a plus que compensé la baisse du premier semestre 2020 avec une modeste augmentation de 4 % en 2020 par rapport aux volumes de 2019.
Counterpoint s’attend à une augmentation plus importante en 2021 « , a déclaré l’agence.
L’Inde et l’Afrique font partie des régions clés qui stimuleront les ventes de smartphones d’occasion à l’avenir.
Le marché des combinés remis à neuf dans ces développements grâce à l’amélioration des capacités nationales de et de réparation, a déclaré la société d’analyse de Counterpoint Research.
» Nous nous attendons à ce que davantage de du marché secondaire se sandales vers d’autres régions telles l’Afrique, le Japon, l’Inde et l’Europe.
Il existe des sociétés établies sur le marché secondaire, de nouvelles sociétés s’installent également dans ces régions.
Il existe également un appétit pour les produits phares des marques haut de gamme, mais à des prix intermédiaires déclarés par Glen Cardoza, analyste de recherche senior chez Research.
Des offres de reprise supplémentaires et une approche ciblée sur les initiatives d’économie circulaire alimentent la demande dans les régions développées comme l’Europe.En revanche, les régions en développement comme l’Inde et affichent une proportion plus élevée de nouvelles entreprises et d’améliorations dans les capacités nationales de technologie d’at-il noté.
La Chine devient progressivement un endroit plus difficile pour le marché secondaire.
La demande est toujours élevée, mais les coûts ont augmenté pour les composants clés.
De plus, il y a plus de surveillance dans les ports internationaux.
La guerre commerciale croissante entre la Chine et les États-Unis a également rendu de nombreux acheteurs plus prudents dans leurs achats, a expliqué Cardoza.
Au cours de la dernière année civile, le premier semestre a été marqué par une baisse des ventes.
Il s’est légèrement redressé au second semestre en raison de l’augmentation des ventes de nouveaux appareils et du cycle même de lancement des iPhones d’Apple, ce qui a permis à l’appareil de rester sur le marché secondaire.
Tous les principaux pays et régions ont affiché une baisse pour l’ensemble de l’année 2020, principalement en raison de Covid-19.
En raison de la forte décélération au S1 2020, principalement due au Covid, le marché des smartphones reconditionnés a connu une hausse de l’offre et de la demande au S2 2020.
«Alors que l’offre sur le marché secondaire était limitée au premier semestre 2020, il y a eu une forte augmentation de la demande et de l’offre tout au long du deuxième semestre.
À l’ouverture des marchés, la plupart des acteurs innovants ont vu leur volume de revente augmenter et les échanges.
Toutes les régions ont vu leurs volumes augmenter en glissement annuel au second semestre 2020.
Alors que certains marchés tels que LATAM et l’Asie ont mis du temps à se redresser au cours de la deuxième année 2020, d’autres régions telles que les États-Unis, l’Europe et l’Inde se sont rétablies et ont réussi à augmenter l’activité d’approvisionnement et de distribution
Les Français gardent leurs smartphones plus longtemps et achètent de moins en moins de produits neufs.
C’est ce que l’on retiendra du nouveau rapport de l’Arcep sur le renouvellement des téléphones et sur les pratiques commerciales de distribution en France.
On y apprend que les Français achètent de moins en moins de produits neufs, dont le nombre de ventes décroit d’année en année .
Ce phénomène a été accentué par la crise sanitaire .
À l’inverse, le marché du reconditionné explose : on a assisté à une hausse des ventes de 25 % par rapport à 2019 tandis que le chiffre d’affaires du secteur est évalué à 700 millions d’euros pour 2020.
L’iPhone 8 est le smartphone reconditionné le plus vendu de 2020, et Recommerce estime que 50 % des Français envisagent d’acheter un mobile reconditionné auprès d’un professionnel.
17 % des interrogés déclarent détenir un téléphone de seconde main, une proportion qui semble progresser chaque année.
De plus, les Français gardent leurs smartphones plus longtemps.
En fonction des sources, la durée d’utilisation individuelle des est estimée entre 23 et 37 mois, voire 40
Cette période semble s’accroitre, mais l’Arcep explique qu’il est de se propager à cause de la différence des moyennes, la durée d’utilisation d’un smartphone se serait allongée 6 à 12 mois entre 2013 et 2019.
Elle passe par exemple de 19 à 26 mois d’après l’étude Kantar World Panel ou de 26 à 37 mois d’après Strategy Analytics.
On reste éloigné des 5 voire 10 ans durée de vie potentielle des mobiles évoqués par les acteurs.
Selon l’Arcep, cette augmentation de la durée de vie liée à une prise de conscience environnementale et un manque d’innovation sur les nouveaux modèles.
ceux-ci ont une place importante sur le marché : sur les 16 millions de téléphones vendus neufs en France, ce sont eux qui en ont commercialisé la moitié (49%) en 2020. L’autre moitié a été vendue par d’autres acteurs (grandes surfaces, magasins d’occasions). L’Arcep observe que la proportion de forfaits avec subvention d’un smartphone n’a cessé de diminuer. En 2020, elle ne représente que 21% de l’ensemble des contrats forfaitaires souscrits par la clientèle grand public.
Les opérateurs vendent également de plus en plus de téléphones reconditionnés grâce à leurs nouveaux espaces dédiés, et ont effectué 6 % des ventes en 2020. Ils participent aussi à la récupération d’anciens mobiles à des fins de reconditionnement : en 2020, les 4 opérateurs ont collecté environ 700 000 appareils destinés à être réhabilités.
Comme le souligne une étude récente du Crédoc, le « consommer mieux » est devenu un enjeu majeur chez les jeunes qui se tournent de plus en plus vers les produits électroniques de seconde main. Toutefois, l’information sur les caractéristiques techniques des appareils électroniques « reconditionnés » est souvent insuffisante, du fait dans certains cas de l’opacité de l’amont de la filière des produits électroniques « reconditionnés »
La dernière enquête de la DGCCRF, portant sur ces produits souligne l’insuffisance de l’information délivrée au consommateur par près de 50 % des professionnels, des manquements aux dispositions du Code de la consommation notamment en matière de garanties et la difficulté pour le consommateur de connaître l’état réel de l’appareil.
Produits électroniques reconditionnés, une alternative possible au neuf ? – De précédentes enquêtes menées par la DGCCRF dans le secteur de la vente de téléphones et de produits électroménagers avaient conduit à constater des insuffisances dans l’information délivrée aux consommateurs sur des produits reconditionnés.
Aussi en 2019 l’action de la DGCCRF s’est particulièrement orientée sur la loyauté de l’offre commerciale et l’emploi du terme
« reconditionné » pour des produits de téléphonie, d’informatique grand public[1] », audio-vidéo et électroménager.
113 établissements ont été contrôlés. Les vérifications ont porté sur l’information précontractuelle, mais également sur les garanties légales et commerciales, la recherche de pratique commerciale trompeuse ou de clauses abusives, les conditions générales de vente, la vente à distance et l’emploi de la langue française.
Un niveau d’implication hétérogène des distributeurs dans le contrôle des produits
Parmi les distributeurs qui achètent des produits déjà reconditionnés pour les revendre, certains se contentent d’un examen sommaire de l’état général des appareils et ne disposent d’aucune information sur leur provenance, avec un risque de non-conformité des produits. D’autres en revanche ont développé la compétence de leurs acheteurs et sélectionnent leurs fournisseurs de manière rigoureuse.
Des distributeurs s’impliquent eux-mêmes dans le reconditionnement. Ils se sont dotés de moyens en personnel et matériel permettant de réaliser des tests sur les appareils achetés d’occasion ou – lorsqu’ils sont également vendeurs de produits neufs – sur ceux retournés par leurs clients dans le cadre du droit de rétractation ou du service après-vente.
Il existe également des « reconditionneurs » (appartenant pour certains au secteur de l’économie sociale) qui achètent des appareils auprès de professionnels situés en Europe ou en Asie et/ou de consommateurs, les testent et les remettent en état avant de les revendre à des professionnels.
Des informations insuffisantes sur l’état réel du produit reconditionné
Le Code de la consommation impose aux professionnels de délivrer au consommateur, préalablement à la vente, des informations portant notamment sur les caractéristiques essentielles du bien.
Or, il est courant de trouver des offres mentionnant des indications sommaires telles que « bon état » ou « parfait état » sans autre précision qui apparaissent insuffisantes pour permettre au consommateur de faire un achat en étant suffisamment informé, notamment lorsqu’il achète un produit sur internet et qu’il ne peut pas le manipuler. De plus, ces éléments ne permettent pas à elles seules d’effectuer une comparaison pertinente entre les offres commerciales.
À titre d’exemple, quelques mentions relevées sur les produits :
Très bon état : Produits esthétiquement comme neufs/ en excellent état général pour des produits neufs / sans emballage ou avec un emballage abîmé/ vendu sans accessoire ;
Bon état : micro-rayures/ / traces d’usure naturelle /rayures peu visibles à l’œil nu ;
Correct : rayures visibles et/ou petits chocs à l’extérieur/ usure manifeste / produit présentant des défauts physiques / traces d’utilisation visibles.
Un descriptif se limitant à l’aspect purement visuel du produit ne répond pas à lui seul aux exigences d’information sur les caractéristiques essentielles.
Le consommateur doit aussi être renseigné sur l’état de fonctionnement du produit et son aptitude à l’usage (qui peuvent être différents de ceux d’un produit neuf (ex. performances d’une batterie). Il doit également être à même de connaître les interventions effectuées sur le produit par le vendeur lui-même ou à sa demande, et qui justifient que celui-ci utilise le terme de
« reconditionné » (ex. réparation et/ou remplacement de pièces : batterie, écran, carte électronique, joints…), ce qui suppose que la vente du produit ne s’effectue pas simplement en l’état.
Des allégations sur l’état du produit ne pouvant être justifiées et susceptibles d’être trompeuses
Le descriptif de l’état du produit repose dans de nombreux cas sur un examen purement visuel et une vérification sommaire de son fonctionnement. Le plus souvent, les informations données se limitent à reprendre les caractéristiques du produit neuf ou à fournir des détails supplémentaires uniquement sur son apparence.
Certains opérateurs évoquent la réalisation de tests pour justifier l’état annoncé du produit, mais sans être en mesure d’en fournir la preuve. Dans la mesure où un vendeur mentionne que le produit proposé est contrôlé ou testé, il doit pouvoir le justifier.
L’utilisation des mentions « garantie constructeur » pour des produits reconditionnés a été relevée. Cette pratique est susceptible de laisser entendre que le reconditionnement est assuré par le fabricant du produit neuf alors que ce n’était pas le cas.
Une utilisation irrégulière de la notion de certification contraire à la loi
La certification est définie par le Code de la consommation comme l’activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l’importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu’un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification. Cette disposition réserve la possibilité de procéder à la certification de produits ou de services à des entreprises qui bénéficient d’une accréditation délivrée par un organisme d’agrément.
Lors de l’enquête, la DGCCRF a identifié des pratiques contraires à ces dispositions, consistant à utiliser le terme de certification comme un argument de vente, sans qu’une procédure de certification ait été suivie.
Des informations sur les garanties légales insuffisantes voire trompeuses
Les enquêteurs ont constaté que l’information précontractuelle sur les garanties légales pour les produits reconditionnés était insuffisante voire absente sur les lieux de vente et sur les sites internet.
Des opérateurs importants annonçaient une garantie d’un an ou de deux ans sur tous les biens, neufs comme d’occasion, sans préciser s’il s’agissait de la garantie légale ou de la garantie commerciale.
Dans d’autres cas, une garantie légale de 6 mois était annoncée. Cette indication correspond en réalité à la durée de présomption d’antériorité du défaut dont bénéficie le consommateur, qui est de six mois, car il s’agit d’un produit d’occasion, le vendeur restant redevable de la garantie légale de conformité pendant 2 ans, comme pour les produits neufs. Certains vendeurs ont également tendance à écarter les accessoires (ex. brosses et flexibles, tubes et lampes, ensemble d’alimentation (chargeurs/câbles), etc.) du champ de la garantie légale de conformité, alors qu’ils sont concernés.
Globalement, les distributeurs contrôlés ne respectaient pas leurs obligations légales au titre du Code de la consommation. En effet, chez 50 % des professionnels visités, les informations délivrées au consommateur et les justifications apportées sur l’état des produits reconditionnés étaient insuffisantes.
Résultats de l’enquête 2019
2 PVP
18 injonctions
38 avertissements pour des pratiques diverses (absences d’information précontractuelle ou de documentation technique permettant de justifier des allégations, utilisation irrégulière de la notion de certification)
Des investigations poussées ont été menées afin de vérifier les déclarations de professionnels souvent évasives ou incomplètes.
Pour contribuer à conserver un juste équilibre économique entre les opérateurs et assurer la protection des consommateurs, la DGCCRF poursuivra son action dans ce domaine.
Le problème de l’emploi inapproprié de la notion de reconditionné sera quant à lui résolu par la règlementation à venir des termes “ reconditionné ” ou
“ produit reconditionné ”, dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Nathalie Dubois, directrice juridique de Fnac Darty et membre du Cercle Montesquieu. L’auteure souligne que le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire a un coût et plaide pour une écofiscalité incitative qui contribuerait à orienter les comportements.
Une occasion manquée ne signifie pas forcément qu’une cause est perdue. La loi Anti-Gaspillage et pour l’Economie Circulaire (AGEC) avait pour objectif louable de s’attaquer à la gestion des déchets ; mais elle ne traitait pas de l’amont, c’est-à-dire de la meilleure manière d’éviter la création de déchets : la réparation, le reconditionné ou la seconde main. C’est sans doute la raison pour laquelle, lors de la discussion parlementaire le principe d’une TVA dite « circulaire » avait été écarté. Or, des instruments économiques incitatifs auraient un rôle important à jouer pour favoriser et accélérer le basculement de l’ensemble des parties prenantes vers une économie circulaire.
Chacun est bien conscient de l’urgence des enjeux climatiques et nous savons tous qu’il faut davantage réemployer, réparer et allonger la durée de vie des biens. De plus en plus d’acteurs agissent en conséquence. Des consommateurs qui préfèrent acheter un seul tee-shirt sur un circuit de production locale plutôt que deux importés d’un pays à bas coût. Des fabricants qui développent des produits plus économes en impact environnemental ou s’engagent au maintien durable de pièces détachées pour lutter contre l’obsolescence. Des distributeurs qui mettent en avant les produits plus durables et instaurent des indices de réparabilité ou participent activement à la collecte de produits usagers même sans achat de neuf.
La vertu gagne du terrain
Oui, les mentalités et les pratiques évoluent. Oui, la vertu gagne du terrain. Mais il faut aller plus vite et plus loin et cela ne sera possible que si tous les maillons de la chaîne tirent dans le même sens : les consommateurs, les distributeurs, les fabricants, les associations, l’État, l’Europe. Avec, au final, la planète et les générations futures comme bénéficiaires ultimes.
Cette sorte d’« union sacrée » aura d’autant plus de chances de se mettre en place et d’engendrer le cercle vertueux auquel tout le monde aspire que chacun des acteurs y trouvera son intérêt. Plus que par des injonctions, c’est en faisant converger l’économie et les valeurs que l’on aidera à généraliser et installer durablement les bonnes pratiques dans le quotidien des acteurs économiques et des consommateurs. Ainsi, la réflexion autour d’une écofiscalité incitative contribuerait à orienter les comportements.
Un dispositif de « TVA circulaire »
Intégrer la logique économique dans le processus est en effet indispensable car, ne nous y trompons pas, la transition environnementale pour passer d’une économie linéaire « produire, consommer, jeter » à une économie circulaire « réduire, réutiliser, recycler » a un coût, y compris pour le consommateur. Ainsi du « reconditionné » et de la « seconde main », qui pourraient, naturellement et logiquement, constituer une première étape vers un élargissement ultérieur et peut-être progressif du dispositif de la « TVA circulaire ».
Le reconditionné et la seconde main sont aujourd’hui pénalisés par une taxation identique à celle du neuf. Il y aurait pourtant une imparable cohérence à ne taxer que la véritable valeur ajoutée, c’est-à-dire en exonérer le produit lui-même, qui a déjà été taxé lors de sa première mise en circulation. Il ne s’agirait somme toute que de l’application d’une logique similaire à celle qui conduit à mettre en place des dispositifs fiscaux pour éviter une double imposition de revenus.
La réparation est une priorité
La réparation, vertueuse car elle prolonge la durée de vie du bien en contribuant ainsi à la réduction des déchets, et créatrice d’emploi de proximité, est elle aussi pénalisée car elle est onéreuse en main-d’œuvre. Il est ainsi plus coûteux de rémunérer un technicien diplômé pour un diagnostic de réparation en France que de fabriquer à la chaîne dans des pays où la main-d’œuvre est à très bas coût. Il peut dès lors être plus rentable pour le consommateur selon le choix du bien, de racheter que de faire réparer.
Or, selon l’échelle de Lansink qui hiérarchise les solutions préconisées pour le traitement de déchets, la réutilisation, donc la réparation, est une priorité pour l’économie circulaire.
Pourquoi ne pas s’inspirer des initiatives de la Suède qui investit pour l’avenir avec la baisse de la TVA sur les réparations ? Elle encourage ainsi la réduction de la pollution et du gaspillage qui coûtent cher aux pouvoirs publics, et dynamise tout un pan de l’économie et de l’emploi basé sur la réparation, le recyclage et l’économie circulaire.
Ne pas exclure les populations à faibles revenus
Il ne fait aucun doute que des mécanismes fiscaux incitatifs seraient un puissant moteur pour accélérer la transition en stimulant la demande des consommateurs pour une consommation plus vertueuse et moins onéreuse. Entre le citoyen et le consommateur, il y a en effet le portefeuille. Et négliger la dimension sociale de la réflexion sur la stratégie de transition vers une économie plus circulaire serait injuste car excluant des populations à faibles revenus, et de ce fait inefficace.
Utiliser le levier fiscal pour orienter l’épargne ou les dépenses dans des directions choisies est aussi ancien que les contributions. Il est ou a été utilisé avec succès dans d’innombrables secteurs, des énergies renouvelables à l’isolation des bâtiments en passant par les véhicules électriques ou même la production cinématographique. Pourquoi pas pour la réparation et les équipements éco-conçus, reconditionnés ou de seconde main, plus vertueux au plan environnemental ?
Non, ce n’est pas parce que l’écran de votre smartphone explose que vous devez le jeter.
Pas plus que si la batterie présente des signes de fatigue, il faut remiser l’appareil au fond d’un tiroir.
Quoi qu’il en soit, c’est dans le credo de Helpix et Save, deux réseaux de points de réparation pour smartphones et tablettes qui unissent leurs destins.
Helpix, lancé dans le Brabant wallon il y a plus de 10 ans, compte une dizaine de magasins vendant en Wallonie et à Bruxelles et est spécialisé dans la vente de téléphones et tablettes.
De son côté, Save est une entreprise française qui effectue également des réparations immédiates, mais aussi des équipements reconditionnés.
Le groupe s’est implanté en Belgique en 2020 grâce à une master franchise accordée à Studio Group, qui gère également une vingtaine de points de vente de Proximus et Samsung.
Numéro un en Belgique
Les deux unités consolident leurs opérations sous la marque Save pour porter le réseau à 17 emplacements et les réparations existantes, avec pour ambition d’étendre encore la franchise, notamment en Flandre, en doublant le nombre d’emplacements d’ici 2024.
Il est déjà le plus grand réseau en Belgique, dans un marché encore très morcelé.
Save est détenu par l’assureur français SPB, très actif dans les contrats d’assurances pour des produits high-tech et dans les extensions de garantie.
La chaîne, qui aura une bannière Save ce mois-ci, vise un chiffre d’affaires de 2,5 euros cette année et le double d’ici 2022.
3 millions de smartphones
“Actuellement, il se vend près de 3 millions de smartphones par an en Belgique.
Les modèles ont une période de renouvellement d’environ 18 ans”, note Frédéric Loriers, PDG de Save en Belgique.
“Cela représente un volume considérable de smartphones qui ne sont en général plus utilisés, simplement parce que le propriétaire de la dernière version, ou parce qu’il est abimé ou panne.”
Un volume que vise clairement Save tant pour la réparation que pour le reconditionnement.
“Nous ne ciblons pas les geeks qui désirent toujours la dernière version, mais les utilisateurs qui ne peuvent pas passer leur téléphone, mais qui n’ont pas un extensible”, poursuit Nicolas Henroz, le directeur général de Helpix.
Quand on sait que le prix d’un nouvel écran entre 129 et 349 euros, idem pour une batterie, réparateurs ont de quoi combattre les idées reçues, selon la réparation ne vaudrait pas le coût, par exemple.
“85% des réparations portent sur l’écran.
Vient ensuite la batterie.
Ce sont des réparations qui nécessitent une demi-heure de précise Frédéric Loriers.
Des réparations et bien plus
Le Save Channel, dont le concept sera déployé dans le réseau Helpix au cours du mois de juillet, propose des réparations en magasin toutes les 40 minutes, des assurances, des accessoires de protection et surtout des appareils.L’appareil est garanti un an. et est vendu à un prix nettement plus abordable que les nouveaux modèles.
Pour alimenter cette filière de recyclage et de remise en vente, Save vise le marché des entreprises.
« Il s’agit d’une énorme quantité de modèles inutilisés, car ils sont mieux adaptés aux besoins de l’entreprise, mais ne sont pas nécessairement rétrogradés.
Ils peuvent être reconditionnés pour un autre type d’utilisation ou simplement recyclés.
Dans tous les cas, en les supprimant, l’entreprise en fera la promotion et posera un geste éco-responsable”, a déclaré Frédéric
19 % des Français conservent leurs appareils lorsqu’ils ne s’en servent plus 31 % des Français ont déjà acheté un produit reconditionné 32 % des Français sont susceptibles de revendre leur téléphone portable ReBuy, le site en ligne pour l’achat et la vente de produits électroniques reconditionnés, a mené une étude avec YouGov auprès des Français afin de cerner leurs habitudes et leur maturité en matière de recyclage et de reconditionnement des appareils électroniques. Produits populaires, motivations ou freins à l’achat d’un produit reconditionné, les Français semblent ouverts à donner une seconde vie à ces produits mais pas encore complètement convertis. Un Français sur trois recycle ses appareils électroniques Près d’un tiers des Français (28 %) offre une seconde vie à leurs appareils électroniques en les recyclant. En revanche, beaucoup de ces produits dorment encore dans les placards, puisque 19 % des interrogés disent les conserver chez eux, même lorsqu’ils ne s’en servent plus. Cette habitude est d’ailleurs particulièrement marquée chez les 18-24 ans. Les personnes âgées de plus de 55 ans répondent quant à eux majoritairement les recycler (31 %). Près d’un tiers des Français a déjà acheté un produit reconditionné Cette étude révèle également que 31 % des Français ont un jour acheté un produit électronique reconditionné, parmi lesquels 43 % sont âgés de 18 à 34 ans. En revanche, 64 % des interrogés n’en n’ont jamais acheté. Les plus de 55 ans sont particulièrement concernés (70 %). Parmi les Français n’ayant jamais acheté de produits reconditionnés, 33 % d’entre eux disent avoir peur de la qualité et de possibles pièces défectueuses. La garantie proposée est également un frein, puisque 23 % des interrogés se disent inquiet par les offres. Beaucoup d’entre eux n’ont tout simplement pas encore le réflexe d’acheter des produits reconditionnés puisque 22 % des interrogés reconnaissent ne pas y avoir pensé. Le téléphone mobile, produit star du reconditionnement Qu’il s’agisse de la revente ou de l’achat, le téléphone mobile est incontestablement le produit électronique le plus populaire auprès des Français. 32 % d’entre eux le citent comme l’appareil qu’ils seraient le plus susceptibles de revendre et ils sont 29 % à se dire prêts à en acheter un reconditionné. Le petit électroménager arrive en deuxième place de ce classement : 22 % des Français pourraient les revendre et 20 % d’entre eux pourraient en acheter en reconditionné. Côté revente, les consoles de jeux arrivent en troisième place, rassemblant 20 % des réponses. 17 % des Français seraient susceptibles d’acheter un ordinateur portable reconditionné. Un prix attractif est sans nul doute l’une des premières motivations pour acheter un produit reconditionné plutôt qu’un neuf. En effet, 8 Français sur 10 le classent parmi les trois premiers critères. Une garantie plus longue (47 %) et l’aspect écoresponsable (36 %) figurent également parmi les raisons les plus importantes selon les interrogés.
Les téléphones reconditionnés sont remis en état et testés par un reconditionneur professionnel avant d’être remis en vente, et c’est là toute la différence par rapport à un mobile d’occasion (définition reconditionné). Le reconditionnement intègre notamment le diagnostic du smartphone, la réparation si nécessaire, le nettoyage, l’effacement des données personnelles et la mise à jour du logiciel. Toutes ces étapes permettent de garantir sa performance optimale. Ces smartphones peuvent également avoir différentes traces d’utilisation, précisées dans les « grades esthétiques ».
L’achat d’un smartphone reconditionné Présente beaucoup d’avantages, mais peut avoir aussi quelques inconvénients, selon le point de vue :
LES AVANTAGES
La vente de ce type d’équipement est principalement réalisée par un re conditionneur professionnel, qui va s’assurer que les smartphones ont bien été testés, réparés si nécessaires puis reconditionnés. Votre achat est aussi sécurisé.
Souvent, les téléphones neufs coûtent assez cher. Avec les smartphones reconditionnés, le rapport qualité-prix est très bon, rendant accessibles les smartphones haut de gamme au plus grand nombre.
Les smartphones revendus bénéficient d’une garantie et d’un service après-vente.
En choisissant le grade esthétique souhaité lors de votre achat, vous n’aurez pas de mauvaise surprise à l’ouverture du colis (description ci-après)
Le sentiment réel de faire une bonne action pour l’environnement en prolongeant la vie d’un smartphone.
LES INCONVÉNIENTS
L’achat d’un mobile reconditionné peut présenter des aspects négatifs pour certains acheteurs frileux, ce qui ne remet toutefois pas en question l’achat :
La garantie n’est pas la même que celle d’un téléphone portable neuf. Cependant avec l’expansion du marché du reconditionné, les garanties s’améliorent très rapidement.
Parfois les modèles les plus récents ne sont pas encore disponibles, mais cela vaut la peine d’attendre un peu pour acquérir le modèle parfait !
Ce n’est pas du neuf ; la jolie boîte d’origine n’est pas présente, mais les produits sont commercialisés avec une boîte neuve et des accessoires compatibles neufs.
Enfin, il convient de noter que ces téléphones peuvent avoir certaines marques d’usure à l’extérieur et si vous êtes un utilisateur très attentif à ces détails, il se peut que vous ne souhaitiez pas acquérir un téléphone mobile avec ces défauts mineurs. Il sera donc important de bien choisir le grade esthétique qui vous convient !
A partir du jeudi 1er juillet 2021, le prix des smartphones reconditionnés pourra augmenter.
Les frais de copie de confidentialité s’appliquent en vigueur à partir de mais certains acteurs du reconditionnement considèrent la décision comme illégale.
Le sujet est débattu depuis plusieurs mois, et le Conseil a mis fin à son approbation de la taxe sur la copie privée en juin, en rejetant l’objectif révisé d’exonérer certains produits de la taxe.
La copie privée est une redevance qui a été appliquée à certains appareils électroniques où sont stockées des œuvres.
Elle donne le droit de copier des œuvres à titre personnel.
Clés USB, disques durs, tablettes et smartphones proviennent de RCP.
Et les smartphones et tablettes reconditionnés vont à présent rejoindre cette liste.
Copie France, qui indemnise les éditeurs et créateurs de copie privée, a proposé un barème homologué.
Les smartphones et tablettes usagés seront alors facturés, à un tarif inférieur à celui appliqué aux nouveaux produits.
Exactement par rapport au neuf , la remise prévue pour les smartphones est de 40% et pour les tablettes de
Entre 19,20 et 22,40 euros pour un smartphone
Plus écologique et plus économique, les smartphones reconditionnés séduisent de plus en plus.
Mais maintenant, ils devront supporter les fameuses redevances, une fois à l’état neuf, et une seconde fois lors de la remise à neuf.
Et comme le rapporte BFM, un nouveau smartphone avec des Go de stockage coûte un droit de licence de 7,20 €, contre 7,20 € dans la version reconditionnée.
Cela représente donc un total de 19,20 euros pour un smartphone vendu dans une nouvelle version puis repeint en France.
Les bénéficiaires percevront alors une somme de 22,40 euros pour les smartphones de plus de 64 Go, qui seront impactés par une redevance de 8,40 euros le cas échéant.
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Un barème voté sans texte légal
Et ces redevances, qui sont payées par l’importateur ou le fabricant, seront transférées sur le prix final du produit, à la manière de BFM.
Si certains distributeurs comme Orange, SFR ou Bouygues Telecom facturent une redevance dès aujourd’hui, d’autres jugent son adoption arbitraire.
“Actuellement, il s’agit d’une décision unilatérale de Personal Copies, qui a voté à cette échelle alors qu’aucune législation n’a encore été adoptée”
David Mignot, cofondateur de l’entreprise de reconditionnement YesYes, auprès de BFMTV
D’autres scénarios sont plus compliqués à appréhender, à commencer par le Back Market, qui ne rénove pas le smartphone et n’est donc pas concerné par ce paiement de redevance, mais comprend l’un des marchés importants de l’industrie.
Sur le Back Market, où 75% du volume d’activité est réalisé par des sociétés étrangères, de nombreux vendeurs importent des produits reconditionnés, parfois de Chine.
Rien ne dit que ces centaines de vendeurs ne décident pour leur part d’appliquer le nouveau barème de la redevance pour copie privée.
Créés en 1985, les frais de reproduction sont une rémunération unique versée à chaque artiste pour l’achat de supports d’archives.
Elle lui donne le droit de copier des œuvres à titre personnel.
Les cassettes audio ont d’abord été concernées, puis remplacées par les CD et supports de stockage numériques.
Grâce à l’augmentation des ventes de smartphones – qui représentent 70 % des recettes de la taxe sur la copie privée, les ayants droit perçoivent désormais près de 300 millions d’euros par an.
En échange, les utilisateurs sont libres de copier des fichiers musicaux d’un mobile à l’autre.
Il faut dire qu’aucune législation ne vient avec le nouveau barème que la Commission de la copie privée a introduit.
Les appareils numériques reconditionnés ne devraient finalement pas être exemptés de la Rémunération pour Copie Privée, une redevance destinée à soutenir le monde de la culture.
En 2020, près de deux millions de smartphones reconditionnés ont été vendus en France l’année dernière et plus d’un tiers des Français (34 %) ont désormais dans leur poche un smartphone de seconde main, selon une étude réalisée par Kantar pour le site ReCommerce. Et ce marché ne cesse d’augmenter. C’est donc après de longues négociations que l’Assemblée nationale a adopté la semaine dernière un compromis proposé par le Gouvernement sur l’application de la Rémunération pour Copie Privée (RCP) sur les smartphones et tablettes reconditionnés.
Une redevance créée pour compenser le droit à la copie privée
Créée en 1985, la RCP est une redevance prélevée sur tous les supports d’enregistrements (CD, clés USB, smartphones etc.) qui a été mise en place pour indemniser les artistes lésés par le droit à la copie privée. En effet, tout le monde peut copier un film sur un disque dur, enregistrer une musique sur son smartphone, lire un livre sur une tablette, sans que les artistes soient rémunérés pour cela par les utilisateurs. La compensation est faite par les fabricants des supports d’enregistrement qui versent aux artistes, auteurs, éditeurs, producteurs, cette fameuse Rémunération pour Copie Privée. Par exemple, pour tout téléphone ou tablette neufs d’une capacité comprise en 32 et 64 Go, la taxe est de 12 euros. Elle est de 4,60 euros pour une clé USB ou une carte mémoire neuves de plus 256 Go.
Réduire l’empreinte environnementale du numérique
Taxer ou ne pas taxer les objets reconditionnés posait problème car il s’agissait de ménager la chèvre et le chou : d’une part certains membres du gouvernement voulaient éviter de fragiliser un marché écologique, puisque basé sur le recyclage, mais aussi social, puisqu’il permet à des personnes modestes d’acheter des smartphones de qualité à bas prix (en moyenne, 30 à 40 % moins chers qu’un neuf). D’où la proposition d’amendement visant à exclure les objets reconditionnés de la RCP. Les grands acteurs du marché, BackMarket ou ReCommerce arguant également que prélever autant sur un objet reconditionné que sur un objet neuf était une injustice pour les consommateurs…
Le monde culturel vent debout !
Face à eux, un monde de la culture, très fragilisé par la crise, pour qui l’exclusion des appareils reconditionnés était inenvisageable. Il faut dire que, selon Copie France, la société qui perçoit et répartit la RCP, celle-ci représente entre 5 et 10 % des revenus de 200 000 artistes et créateurs, et constitue une source de financement pour plus de 10 000 festivals, salles de spectacles et projets culturels dans tous les territoires. En 2020, la RCP a généré 273 millions d’euros, soit 7 % du budget du Ministère de la Culture… 1661 artistes s’étaient mobilisés et avaient signé, il y a quelques jours, une pétition contre le projet initial d’exemption du reconditionné.
Un accord qui satisfait tous les acteurs
Finalement, l’accord trouvé semble satisfaire les deux parties : les appareils d’enregistrements reconditionnés seront bien soumis à la RCP, mais avec un taux inférieur à celui appliqué aux objets neufs : 35 % pour les tablettes et 40 % pour les smartphones. Concrètement, donc, si vous achetez un smartphone reconditionné avec une mémoire de 32 à 64 Go, vous devriez payer dès le 1er juillet, une taxe de 7,20 euros (12 euros pour les neufs, voir plus haut). Elle sera de 8,40 euros pour les smartphones au-delà de 64 Go. Pour les tablettes entre 32 et 64 Go de mémoire, le montant sera de 7 ,80 euros, et s’élève à 9,10 euros au-delà de 64 Go.
